Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Le MANDAT est obligatoire.

(Article 72 - Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ne peut négocier ou s'engager, sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties).

VENTES DE BIENS A USAGE D'HABITATION

Pour tout mandat exclusif de vente
Sur une période d’engagement
De trois mois au minimum
SEULEMENT 3,60 % TTC
intégrant le minimum applicable
Prix principal de vente
inférieur à 250.000 €
6% T.V.A INCLUSE
avec un minimum  de 8.000 € TTC
Prix principal de vente
Compris entre 250.001 € et 500.000 €
5% T.V.A INCLUSE
avec un minimum  de 10.000 € TTC
Prix principal de vente
Compris entre 500.001 € et 1.000.000 €

4,5% T.V.A INCLUSE
avec un minimum  de 15.000 € TTC
Prix principal de vente supérieur a 1.000.000 € 4% T.V.A INCLUSE
avec un minimum  de 30.000 € TTC

VENTES DE LOCAUX COMMERCIAUX & FONDS DE COMMERCES

Fonds De Commerces - Murs Commerciaux
10 % T.V.A INCLUSE
avec un minimum  de 10.000 € TTC

LOCATIONS DE BIENS A USAGE D'HABITATION

Honoraires de négociation et de rédaction d'acte
10€ ou 12€ TTC /m² applicable (Zone A - Abis)
Honoraires de rédaction du bail 
250 € TTC  (50% bailleur / 50% preneur)
Honoraires d'état des lieux 
6€ TTC / m² (50% bailleur / 50% preneur)

 

GESTION LOCATIVE DE BIENS A USAGE D'HABITATION

Honoraires de gestion courante

 
 
6% TTC des loyers encaissés charges comprises (hors GLI)

 

Avec Garantie Loyers Impayés : 2,4%.