Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Le MANDAT est obligatoire.
(Article 72 - Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ne peut négocier ou s'engager, sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties).
VENTES DE BIENS A USAGE D'HABITATION
| Pour tout mandat exclusif de vente Sur une période d’engagement De trois mois au minimum |
SEULEMENT 3,60 % TTC intégrant le minimum applicable |
| Prix principal de vente inférieur à 250.000 € |
6% T.V.A INCLUSE avec un minimum de 8.000 € TTC |
| Prix principal de vente Compris entre 250.001 € et 500.000 € |
5% T.V.A INCLUSE avec un minimum de 10.000 € TTC |
| Prix principal de vente Compris entre 500.001 € et 1.000.000 € |
4,5% T.V.A INCLUSE avec un minimum de 15.000 € TTC |
| Prix principal de vente supérieur a 1.000.000 € | 4% T.V.A INCLUSE avec un minimum de 25.000 € TTC |
VENTES DE LOCAUX COMMERCIAUX & FONDS DE COMMERCES
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Fonds De Commerces - Murs Commerciaux
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10 % T.V.A INCLUSE
avec un minimum de 10.000 € TTC
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LOCATIONS DE BIENS A USAGE D'HABITATION
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Honoraires de négociation et de rédaction d'acte
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10€ ou 12€ TTC /m² applicable selon la commune du bien loué (Zone A - Abis)
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Honoraires de rédaction d'acte seule
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144 € TTC
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Honoraires d’état des lieux
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3€ TTC / m²
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GESTION LOCATIVE DE BIENS A USAGE D'HABITATION
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Honoraires de Gestion Locative
Prestations courantes
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6% TTC des loyers encaissés charges comprises (hors GLI)
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